Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
GUEST ADOM est le nom commercial de la société GUEST ADOM DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée, au capital de 1000,00 euros, dont le siège social est ZA Route de Niafles 53810 CHANGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 849 661 517, représentée par Monsieur Théo DENIAU en sa qualité de Directeur Immobilier, et par Madame Marylène AUBERT en sa qualité de Gérante,
Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 5301 2020 000 045 269, délivrée le 03/07/2020 et valable jusqu’au 02/07/2023 auprès de la CCI de la Mayenne. ;
Titulaire d’une garantie par GALIAN - 89, rue de la Boétie - 75008 PARIS, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : France. ;
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA SARL Médian Assurances - PARC TERTIAIRE TECHNOPOLIS CS 11205 53012 LAVAL CEDEX sous le numéro de police 146588502 contrat couvrant la zone géographique suivante : FRANCE. ;
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR36849661517
GUEST ADOM fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent à des utilisateurs de réserver les biens immobiliers présentés. Les services sont fournis via l’URL www.voyage.guest-adom.com
Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux utilisateurs du site et aux voyageurs.
Tant l’accès et la navigation sur le site que l’utilisation des services de GUEST ADOM entraîne l’entière adhésion de l’utilisateur et du voyageur aux conditions générales de location et l’acceptation par l’utilisateur et par le voyageur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Les conditions générales de location sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l'utilisateur sur le site et pour toute la durée d’utilisation des services par le voyageur.
GUEST ADOM se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de location. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site. L’utilisateur et le voyageur sont donc invités à vérifier régulièrement le site pour rester informés de toute modification ou mise à jour des conditions générales de location.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles GUEST ADOM propose aux utilisateurs un ensemble de services liés à la location de biens immobiliers pour un usage saisonnier.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET www.voyage.guest-adom.com
L’utilisateur peut être soit une personne physique soit une personne morale. Lorsque l’utilisateur est une personne physique, celle-ci doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de souscrire aux services GUEST ADOM proposés sur le site.
ARTICLE 3 – ASSISTANCE/SERVICE UTILISATEUR
GUEST ADOM met à la disposition de l'utilisateur un service d'assistance accessible par téléphone au 02 43 49 56 14 ou par courriel à l'adresse reservation@guest-adom.com
Le service utilisateur est disponible du lundi au dimanche inclus de 9 h 00 à 18 h 00.
L'utilisateur pourra également soumettre toutes ses remarques à GUEST ADOM par courrier postal. Il devra pour cela adresser ses réclamations à : Service réservation GUEST ADOM - ZA Route de Niafles 53810 CHANGE
Elles ne sont valables et prises en considération que si elles sont envoyées par courrier postal avec les justificatifs. Une réponse sera apportée à l’utilisateur dans un délai indicatif de 15 jours maximum.
ARTICLE 4 – DEMANDE DE RÉSERVATION ET RÉSERVATION
4.1. Procédure de réservation d’un séjour
Le processus de réservation sur le site aboutissant à la conclusion d’un contrat de location saisonnière entre un utilisateur et GUEST ADOM est le suivant :
- L’utilisateur peut, en cliquant sur les liens prévus à cet effet sur le site, effectuer une demande de réservation pour une période déterminée en choisissant un des biens proposés et en indiquant la date de début, la date de fin de la location et le nombre d’adultes et d’enfants (avec les âges de ces derniers) présents lors du séjour.
- L’utilisateur indique ses coordonnées et accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de réservation et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. GUEST ADOM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les conditions générales de location.
- L’utilisateur choisit son mode de paiement : paiement en ligne ou virement bancaire (possible si et seulement si plus de 9 jours avant l’arrivée). Lors de la réservation en ligne, l’utilisateur paie une partie ou la totalité du séjour en fonction de la date de réservation et celle de l’arrivée. Si la date d’arrivée est à plus de 30 jours de la date de réservation, alors GUEST ADOM demande le versement de l’acompte à hauteur de 30 % du prix du logement puis celui du solde 30 jours avant l’arrivée. Si la date d’arrivée est à moins de 30 jours de la date de réservation, alors le montant total est dû au moment de la réservation.
- La demande de réservation est alors transmise à GUEST ADOM. Une fois le premier paiement reçu, l’utilisateur reçoit un courriel lui confirmant la prise en compte de sa réservation et contenant les informations relatives à sa réservation. Sans confirmation écrite de GUEST ADOM, la réservation ne peut être considérée comme définitive.
En effectuant la demande de réservation et par le paiement effectué, le voyageur accepte les conditions générales de location. Le voyageur et GUEST ADOM se trouvent engagés et le contrat de location est conclu.
En cas de refus de la demande de réservation par GUEST ADOM, le voyageur est averti.
4.2. Contrat de location
Les contrats de location sont conclus entre :
- la société GUEST ADOM DEVELOPPEMENT au ZA Route de Niafles 53810 CHANGE ;
- l’utilisateur réalisant une demande de réservation (cf. article 4.1.) désigné(s) ci-après « le voyageur ».
Ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».
Il a été convenu entre les Parties que la société GUEST ADOM loue au voyageur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes. La présente réservation est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur la confirmation de réservation, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.
4.2.1. Objet du contrat de location
Les Parties déclarent que la location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
4.2.2. Consistance du logement
La localisation du logement est indiquée sur la confirmation de réservation.
Le nombre de chambres ainsi que le nombre maximal d’occupants sont visibles dès la recherche sur le site www.voyage.guest-adom.com
Le nombre de personnes de plus de 18 ans et de moins de 18 ans est renseigné par le voyageur lors de la demande de réservation (cf. article 4.1.) et est noté sur la confirmation de réservation que reçoit le voyageur. S’il s’avère que les nombres d’adultes/enfants/bébés composant le groupe ne sont pas corrects, le voyageur doit immédiatement contacter le service utilisateur (cf. article 3) afin que ce dernier fasse les corrections nécessaires. Si le nombre de personnes présentes durant la location dépasse le nombre maximal d’occupants, GUEST ADOM se réserve le droit de refuser l’entrée dans la location aux personnes supplémentaires, ou de demander, compte tenu des frais supplémentaires, une participation financière.
4.2.3. Durée de la location saisonnière
Le voyageur réserve un séjour pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Les dates de début et de fin du séjour sont notées sur la confirmation de réservation.
GUEST ADOM loue au voyageur le logement à la date d’arrivée à partir de 16 h 00 à la date de départ jusqu’à 10 h 00.
Selon les disponibilités des personnes qui accueillent les voyageurs, les horaires d’arrivée et de départ pourront être modifiés. Ces horaires pourraient être imposés aux voyageurs lors de fortes journées d’interventions (comme les samedis d’été par exemple) afin de satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les protocoles de ménage et de désinfection avant et après chaque arrivée et départ.
Les personnes pouvant accueillir dans les locations sont :
- Les concierges salariés de GUEST ADOM,
- Ou les concierges partenaires de GUEST ADOM,
- Ou le(s) propriétaire(s) eux-mêmes ou autre(s) personne(s) avec qui ils travaillent de manière directe. Dans ce dernier cas, GUEST ADOM ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements des services.
Modalités de remise des clés en début de location : à l’occasion du rendez-vous d’état des lieux d’entrée fixé le jour de l’arrivée. L’horaire sera à préciser dans la semaine précédant l’arrivée dans la location.
Si le logement est équipé d'un système d'arrivée autonome, alors le Voyageur sera autonome pour rentrer dans les lieux.
Si non, un membre de l'équipe GUEST ADOM se chargera de faire le check-in à l'heure prévu avec le Voyageur.
Si le Voyageur souhaite arriver après 20h dans le cas d'un logement qui n'est pas équipé d'un système d'arrivée autonome :
Dans ce cas, un coût supplémentaire sera facturé. Un lien de paiement sera envoyé par email et devra être réglé avant l'arrivée. Dans le cas où la réservation aura été effectuée via la plateforme Airbnb, une demande de paiement sera faite à travers la plateforme et devra être accepté avant l'arrivée.
Les check-ins tardifs, entre 20h00 et 23h00 seront facturés 25€.
Les check-in entre 23h00 et 7h00 du matin seront facturés 50€.
Le Voyageur s'engage expressément à laisser totalement libre le logement le Date de sortie à Heure de sortie au plus tard, et à remettre les clés à GUEST ADOM.
4.2.4. Prix de location, charges et frais de service
Le montant de la location est fixé et mentionné sur la demande de réservation pour la totalité de la durée de la location définie à l'article 4.2.3. Ce montant n’inclut pas les services optionnels (cf. article 4.2.5), la taxe de séjour (cf. article 4.2.8), ni le dépôt de garanti et la caution ménage (cf. article 4.2.7).
Les charges locatives comprennent les charges et les équipements disponibles suivants :
- Eau de ville ;
- Electricité ;
- Chauffage électrique (un supplément pourra être demandé selon les locations d’octobre à mai).
A cela s'ajoutent les frais de services pour le locataire (8% TTC du montant de la location) et comprennent le suivi avant et après séjour. La gestion du paiement sécurisé et les coûts de fonctionnement de notre plateforme.
4.2.5. Services optionnels
Certaines locations bénéficient de services optionnels ajoutés au prix de la location. Ces services sont proposés lors de la demande de réservation, avec leur tarif.
Procédure de prise en charge de la commande de service par un voyageur :
- Transmission de la commande de service supplémentaire par le voyageur à GUEST ADOM par quelque moyen que ce soit tel que défini à l’article 3 ci-dessus.
- Reprise de la commande de service supplémentaire par GUEST ADOM et envoi de la proposition de prix au voyageur.
- Confirmation par le voyageur de son accord par courriel à l’adresse reservation@guest-adolm.com
- Confirmation de l’exécution de la commande de service supplémentaire par GUEST ADOM.
Le voyageur pourra également faire appel à GUEST ADOM pendant toute la durée de son séjour pour commander des services personnalisés.
4.2.6. Réservation et paiement
Afin de procéder à la réservation du logement, le voyageur réalise le versement de l'acompte à hauteur de 30 % du montant total de la location.
Si le paiement n'est pas réalisé dans les 48 heures, GUEST ADOM se réserve le droit d'annuler la réservation.
Le solde, après déduction du montant de l'acompte, sera réglé par le voyageur au plus tard 30 jours avant l’entrée dans le logement, par paiement en ligne, virement bancaire ou chèques vacances.
Les paiements sont donc réalisés de la manière suivante :
- L’acompte est à verser au moment de la réservation ;
- Le solde, les services optionnels, les frais de service de GUEST ADOM et la taxe de séjour à verser 30 jours avant l’arrivée ;
- Et les éventuels services optionnels réservés à moins de 30 jours avant à l’arrivée, à régler immédiatement dès confirmation de l'exécution de la commande par GUEST ADOM.
Les chèques vacances sont acceptés à hauteur de 50 % du montant de la location (hors services optionnels, frais de service de GUEST ADOM et taxe de séjour).
Pour des versements par virement bancaire, nos coordonnées bancaires sont les suivantes :
Banque : CAISSE D’EPARGNE
Compte : 08006290979
Bénéficiaire : GUEST ADOM
Code IBAN : FR76 1444 5004 0008 0062 9097 969
Code BIC : CEPAFRPP444
Vous devez y indiquer le numéro de la réservation, votre nom et prénom ainsi que le nom de la location.
Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet des prestations réservées.
4.2.7. Dépôt de garantie et caution ménage
Une caution est prévue afin de couvrir d’éventuels dégâts occasionnés par le Voyageur. Cette caution n'est pas prélevée mais nantie grâce à notre partenaire Swikly.
En cas de dégâts avérés, cette somme sera encaissée intégralement.
Nous nous gardons le droit de fermer les accès à la location si la caution n’est pas réglée le jour de l’arrivée. Le dépôt de garantie sera demandé 7 jours avant l'arrivée et devra se faire uniquement par carte bancaire.
L’empreinte bancaire sera levée 10 jours après le départ du Voyageur. La caution ne couvre pas seulement les dégâts occasionnés dans le logement mais également ceux occasionnés dans les parties communes.
Aucune garantie en espèces, chèque ou virement bancaire ne sera acceptée.
La caution sera restituée au Voyageur 10 jours après son départ, déduction faite :
- des éventuels dégâts,
- coût de la remise en état des lieux,
- ménage supplémentaires
- perte d'objets,
- perte de clés,
- frais de déplacement,
- intervention d'un artisan
Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet des prestations réservées ainsi que du dépôt de garantie.
Concernant la gestion des poubelles, le voyageur doit laisser la location avec les poubelles vidées.
4.2.8. Taxe de séjour
La taxe de séjour perçue par le territoire sera payée par le voyageur lors du paiement du solde, au tarif en vigueur à la date du séjour. La taxe de séjour est due par adulte et par nuit.
4.2.9. Cession et sous-location
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul voyageur identifié au moment de la réservation.
Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont rigoureusement interdites. Le voyageur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
4.2.10. État des lieux de la location
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Voyageur lors de l’entrée dans le logement.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Voyageur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur seul et remis au Voyageur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Voyageur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement.
A défaut de contestation par le Voyageur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Voyageur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Voyageur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservera un exemplaire paraphé et signé.
A défaut d'état des lieux et/ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Voyageur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.
4.2.11. Déclaration de GUEST ADOM
GUEST ADOM déclare être mandataire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article 4.2.3.
4.2.12. Obligations du voyageur
- Le Voyageur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Voyageur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Avant son départ, le Voyageur devra :
- Défaire les lits et mettre le linge sale dans la salle de bain
- Faire la vaisselle et la ranger
- Vider les poubelles et les sortir
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment entre 22h et 8h du matin.
- Le Voyageur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif de l'annonce. Les invités éventuels du Voyageur sont sous l'unique responsabilité du Voyageur.
- Le Voyageur s'engage à ne pas faire de fêtes dans le logement.
- Le Voyageur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
- Le Voyageur s'engage à ne pas fumer dans les parties communes et à l'intérieur du logement.
- Le Voyageur est conscient que les animaux sont interdits dans le logement.
- Le cas échéant, à défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Voyageur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que GUEST ADOM sera contraint de réaliser en supplément.
4.2.13. Assurances
Le voyageur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser GUEST ADOM des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il se doit de souscrire une assurance visant les « risques locatifs » (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire) et bénéficier d’une clause « villégiature » stipulée dans la police incendie ou multirisques de sa résidence principale.
4.2.14. Annulation
Le voyageur souhaitant annuler sa réservation, sauf en cas de force majeure, devra adresser un courrier recommandé à GUEST ADOM au plus tard 14 jours avant la date d’effet du contrat de location, il sera alors totalement remboursé. S’il annule moins de 14 jours avant la date d’effet du contrat de location il devra payer à titre de dédommagement, 50 % du montant total de la location. Les sommes déjà versées viendront en déduction des sommes dues, l'excédent sera remboursé.
En cas de non présentation à la date d'effet du contrat de location : si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée confirmée, le contrat devient nul et GUEST ADOM peut disposer de sa location. La somme versée pour la réservation reste acquise à GUEST ADOM.
GUEST ADOM souhaitant annuler la réservation du voyageur, sauf en cas de force majeure, devra l’en avertir le plus tôt possible et au plus tard 30 jours avant la date d’effet du contrat de location. Il lui restituera alors les sommes versées.
GUEST ADOM se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le voyageur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de location et dans les cas où :
- Un incident de paiement aurait été enregistré ;
- Une utilisation des services GUEST ADOM à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par le voyageur.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE GUEST ADOM
5.1. Obligations et responsabilité de GUEST ADOM
- Les obligations de GUEST ADOM au titre des conditions générales de location sont des obligations de moyens. Ainsi, GUEST ADOM mettra les meilleurs moyens à sa disposition pour que les services GUEST ADOM fonctionnent de manière optimale. La responsabilité de GUEST ADOM ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à GUEST ADOM.
- GUEST ADOM fera ses meilleurs efforts pour que les annonces figurant sur le site correspondent le plus précisément possible aux biens immobiliers dont elle assure la gestion locative. Les utilisateurs et voyageurs sont toutefois informés que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaitre lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans. GUEST ADOM ne peut en aucun cas être tenue responsable de telles différences.
- GUEST ADOM s’assurera que le site soit maintenu à jour du point de vue technique. Cela nécessite une maintenance occasionnelle qui peut engendrer des restrictions d’accès au site.
Dans la mesure du possible, GUEST ADOM prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts de l'utilisateur.
- Les sites extérieurs à GUEST ADOM ayant un lien hypertexte avec le site ne sont pas sous le contrôle de GUEST ADOM qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
- La responsabilité de GUEST ADOM ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des services GUEST ADOM par l’utilisateur et le voyageur.
- La responsabilité de GUEST ADOM ne peut être engagée pour des faits commis par un prestataire dans l’exécution des services commandés par l’utilisateur que dans la mesure où la facturation est réalisée par GUEST ADOM et que dans la mesure où la preuve de la faute exclusive du prestataire est rapportée.
- GUEST ADOM ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements des services GUEST ADOM pour tout événement indépendant de sa volonté notamment dans le cas où un élément connu de l’utilisateur et non communiqué à GUEST ADOM, entraînerait une mauvaise ou une non-exécution du service commandé.
- La responsabilité de GUEST ADOM ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de GUEST ADOM était reconnue judiciairement dans l'exécution des conditions générales de location, l’utilisateur et le voyageur, personne morale ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des services GUEST ADOM, au cours des 6 derniers mois.
5.2. Protection des données à caractère personnel
Afin de permettre un suivi des services confiés dans un souci de transparence au profit de l’utilisateur, GUEST ADOM est amenée à conserver des données nominatives nécessaires au bon fonctionnement des services GUEST ADOM. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, GUEST ADOM s’engage à procéder à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, de cette collecte de données nominatives ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l’objet.
GUEST ADOM mettra tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données de l'utilisateur. GUEST ADOM ne communiquera pas les données à caractère personnel à des tiers à l’exception des prestataires devant réaliser les services GUEST ADOM.
GUEST ADOM informe l’utilisateur qu’il peut à tout moment exercer son droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données en envoyant un courriel à reservation@guest-adom.com
A la demande de l’utilisateur, GUEST ADOM peut supprimer ses coordonnées à tout moment. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que même s’ils n’utilisent plus les services GUEST ADOM, GUEST ADOM se réserve le droit de pouvoir conserver certaines données en conformité avec les présentes conditions générales de location et les lois applicables. Les utilisateurs acceptent également que les données relatives à leur séjour dans les propriétés gérées par GUEST ADOM ou à un de leurs biens immobiliers dont la gestion a été confiée à GUEST ADOM pourraient être transmises et rester sur d’autres sites, par exemple Google dans l’hypothèse où les moteurs de recherche de Google copient le contenu des sites ou systèmes de GUEST ADOM.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ET DU VOYAGEUR
6.1. Outre l’ensemble des dispositions décrites aux présentes conditions générales de location, l’utilisateur et le voyageur s’engagent à procéder régulièrement à une mise à jour de leurs coordonnées (adresse courriel, adresse postale, etc.).
6.2. L’utilisateur et le voyageur s’engagent à remettre spontanément et en temps utile, à GUEST ADOM, l’ensemble des informations et documents qui lui seront nécessaires pour exécuter les services GUEST ADOM.
Toutes les coordonnées communiquées par le voyageur à GUEST ADOM doivent être exactes et actuelles. En cas de modification de ses coordonnées, le voyageur devra informer, par écrit, sans délai, GUEST ADOM.
6.3. L’utilisateur et le voyageur seront tenus responsables de tout dommage causé du fait de l’exécution du service commandé, si le caractère préjudiciable du service n’a pas été expressément porté à la connaissance de GUEST ADOM préalablement à son acceptation.
6.4. L’utilisateur et le voyageur ne sont pas autorisés à, directement ou indirectement :
- Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le site, son contenu, toute base de données intégrée au site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles.
- Surveiller le contenu sur le site ou les communications à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques.
- Utiliser le site à des fins autres que celles autorisées par les présentes conditions générales de location.
- Reproduire toute portion du site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du site.
- Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.
- Utiliser ou consulter le site d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus» désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur).
- Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité́ pénale ou civile.
- Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane.
6.5. En outre, GUEST ADOM se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout utilisateur et tout voyageur contrevenant à ces règles.
6.6. En cas de violation de ces règles, GUEST ADOM, outre le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou annuler les services et/ou réservations des utilisateurs et voyageurs.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. La présentation et chacun des éléments, y compris le nom de domaine, les marques, logos, enseignes, dessins, illustrations, photographies, textes, graphiques et autres fichiers apparaissant sur le site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à GUEST ADOM ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
7.2. Il est concédé à l’utilisateur et au voyageur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du site et des données contenues sur le site. Le droit ainsi concédé consiste en :
- Un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le site.
- Et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées.
Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
7.3. Toute autre utilisation du site, notamment commerciale, de la part de l'utilisateur ou du voyageur est interdite. L’utilisateur et le voyageur s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du site ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
ARTICLE 8 – DIVERSES DISPOSITIONS
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de location est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes conditions générales de location dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Toutefois, la validité des conditions générales de location ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des conditions générales de location, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par courriel, entre elles.
ARTICLE 9 – LITIGES
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.
En cas de litige, les utilisateurs et voyageurs, personnes physiques, pourront opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/ saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.
Pour les utilisateurs et voyageurs, personnes morales, tout litige relatif aux conditions générales de location, résultant notamment de leur signature, de leur exécution, de leur interprétation, de leur résiliation, ou de leur validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.
A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de Nantes, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.
GLOSSAIRE
Utilisateur : Toute personne physique ou toute personne morale, naviguant sur le site.
Voyageur : Toute personne physique ou toute personne morale, ayant réservé et donc contracté sur le site.
Propriétaire : Toute personne physique ou toute personne morale, identifiée sur le site en sa qualité de propriétaire.
Prestataire : Tout type d’intervenants tiers notamment concierge, artisan, babysitter, traiteur, commerçants, sous-traitant, etc.
Services de conciergerie : Ensemble des différents services commandés par le voyageur à GUEST ADOM.